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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Meditaum.com propose la vente d’offre de visibilité dans un annuaire d’évènement

En passant par Meditaum, les personnes qui optent pour une offre de visibilité payante reconnaissent, en inscrivant leurs offrent dans le site, avoir pris connaissance des conditions générales de vente, constituant une acceptation implicite intégrale et sans réserves desdites conditions.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Meditaum.com et celles notamment conclues par le biais du site Internet Meditaum.com.

Meditaum.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la suscription à une offre de visibilité.

  • De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du site, Meditaum.com et son proprietaire ne peuvent en garantir la disponibilité,  et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
  • L’utilisateur utilisant le site Meditaum.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre Meditaum.com ou son proprietaire qui ne pourront en aucun cas être tenu responsables de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : SERVICES

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des offres de visibilité présentées sur meditaum.com.

Le site Meditaum est une plateforme de mise en relation et donne de la visibilité aux professionnels mais n’est en aucuns cas responsables des contenus des annonces déposées sur le site et des contenus des formations proposées sur ces annonces. Que ce soit les contenus, des formations, stages, conférences, vidéos, chaines youtube et des lieux et centres, le site méditaum n’est en aucun cas responsable des contenus et des activités proposées.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des offres indiqués sur meditaum.com s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Le prix peut être modifiés à tout moment. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Dans le cadre d’achat sur le sites meditaum.com, le paiement est exigible selon les modalités :

  • en ligne via le site

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’inscription pour une offre, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger sa décision en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et en informer Meditaum

  • par mail à l’adresse contact@meditaum.com

En cas de rétractation, un remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compté du jour où meditaum.com sera informé du désistement à l’offre.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site de meditaum.com, le client reconnaît accepter recevoir des informations par email et accepter de recevoir une newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de la Newsletter.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet et les services de Meditaum, dans leur intégralité, tant dans sa présentation que dans son contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Meditaum, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du Mans.